Article 2
Sa composition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 26/11/2003 page 20086 à 20086
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/MCCB0300707A/jo/article_2
Texte n°45
Sa composition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 26/11/2003 page 20086 à 20086
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