Décision du 23 octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose la Société du parc éolien de Montjoyer et la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine à Electricité de France (EDF) relatif au prix du raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0306940S

Texte n°41

Article 2


La présente décision sera notifiée à la Société du parc éolien de Montjoyer, à la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine, à Electricité de France et au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) et sera publiée au Journal officiel de la République française.