Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2003 portant délégation de signature
NOR : EQUO0301631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/EQUO0301631A/jo/article_4
Texte n°23