Article 4
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/JUSB0310645A/jo/article_4
Texte n°19
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
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