Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/AGRA0301828A/jo/article_1
Texte n°27
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts.
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