Arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0301828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/AGRA0301828A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts.