Arrêté du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme

Version INITIALE

NOR : SANS0324990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/SANS0324990A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


La demande d'agrément d'un agent auquel l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désire confier une mission de contrôle d'une cotisation ou contribution est formulée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.