Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.