Arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Iraq

Version INITIALE

NOR : MAEA0320438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/24/MAEA0320438A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le chef de la section des intérêts français en Iraq (Bagdad) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.