L'intitulé de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. »