Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonctions peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/EQUP0301253D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/10/2003-1068/jo/article_1
Texte n°22
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonctions peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes.
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