Décision du 1er octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère (SITOM Nord Isère) à Electricité de France (EDF) relatif au refus d'instruire une demande de raccordement d'une installation de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0306886S

Texte n°55

Article 2


La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Nord Isère et à Electricité de France et sera publiée au Journal officiel de la République française.