Arrêté du 13 janvier 2004 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400262A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les contributions sur les raisins sont acquittées :
- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent, et ;
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.