Décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0325028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/SANP0325028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/2004-99/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'article R. 5219-1 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « abus » est remplacé par les mots : « abus de substance psychoactive ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « abus grave » et « abus létal » sont remplacés respectivement par les mots : « abus grave de substance psychoactive » et « abus létal de substance psychoactive ».