Décision n° 2003-702 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour L'A1 Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : CSAX0301702S

Texte n°90

Article 1


Les heures d'écoute significatives de L'A1 Guadeloupe, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.