Décision n° 2003-701 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0301701S

Texte n°89

Article 1


Les heures d'écoute significatives d'Antenne Réunion, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.