Arrêté du 8 janvier 2004 pris en application du décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »

Version INITIALE

NOR : AGRP0400182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/AGRP0400182A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Les déclarations et registres visés à l'article 3 ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.