Arrêté du 7 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410922A

Texte n°62

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 24 avril 2003 relatif aux indemnités pour travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.