Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne prévue par l'article 58 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998

Version INITIALE

NOR : DOMA0400014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/DOMA0400014A/jo/article_1

Texte n°110

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi complété :
« - les magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider en Nouvelle-Calédonie les commissions administratives spéciales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province. »