Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mars 2004 portant délégation de signature
NOR : PRMX0407201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/PRMX0407201D/jo/article_2
Texte n°2