Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : EQUZ0400593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/EQUZ0400593D/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.