Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : MPEG0410754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/MPEG0410754D/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.