Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : MPEG0410753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/MPEG0410753D/jo/article_49

Texte n°46

Article 49


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.