Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : MPEG0410753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/MPEG0410753D/jo/article_42

Texte n°46

Article 42


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.