Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Garantie médicale et chirurgicale (GMC Mutuelle) à la société anonyme AXA Collectivités, à la société d'assurance Aviva Assurances et à la société d'assurance Quatrem.