Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 octobre 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0306912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/PRMX0306912D/jo/article_2
Texte n°3