Article 3
Les représentants en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENT0302287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/17/MENT0302287A/jo/article_3
Texte n°9
Les représentants en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
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