Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda à compter du 1er juillet 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/INTC0300356A/jo/article_1
Texte n°2
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda à compter du 1er juillet 2003.
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