Article 4
La date et le lieu de l'épreuve sont fixés par arrêté de la ministre de l'outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0300023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/8/DOMA0300023A/jo/article_4
Texte n°35
La date et le lieu de l'épreuve sont fixés par arrêté de la ministre de l'outre-mer.
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