Article 5
Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0301217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/5/AGRG0301217A/jo/article_5
Texte n°23
Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
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