Arrêté du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes

Version INITIALE

NOR : EQUA0301406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/9/EQUA0301406A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.