Décret n° 2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : INTB0300230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/INTB0300230D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/2003-912/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 2,6 %.