Arrêté du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement

Version INITIALE

NOR : AGRG0302070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/6/AGRG0302070A/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.