Article 4
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'APAVE Groupe.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant agrément de l'APAVE Groupe pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium
NOR : INDI0301948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/9/INDI0301948A/jo/article_4
Texte n°7