Arrêté du 15 juillet 2003 autorisant la société Tiscali Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0320451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/INDI0320451A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La société Tiscali Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la commune de Felletin dans le département de la Creuse.