Article 1
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Luc-en-Diois est transférée sur la trésorerie de Die (Drôme).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/17/BUDR0303081A/jo/article_1
Texte n°20
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Luc-en-Diois est transférée sur la trésorerie de Die (Drôme).
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