Arrêté du 1er juillet 2003 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/INDI0301709A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.