Article 4
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 1er peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.