Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad

Version INITIALE

NOR : DEFF0302206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/17/DEFF0302206A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.