Arrêté du 26 novembre 2003 déterminant les cas de recours aux astreintes à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0301055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/26/EQUA0301055A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.