Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes du Tréport, Eu et Ponts-et-Marais à compter du 1er septembre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300506A/jo/article_1
Texte n°14
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes du Tréport, Eu et Ponts-et-Marais à compter du 1er septembre 2003.
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