Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 »
NOR : ECOS0350048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/ECOS0350048A/jo/article_5
Texte n°7