Arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0301207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/AGRP0301207A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 3 EUR par tonne pour l'appellation « Pomme de terre de l'île de Ré ».