Décret du 22 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5 + 510) dans le département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts (Aisne) et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez (Oise) et attribuant le caractère de route express à la section de la RN 2 comprise entre Mitry-Mory, autoroute A 104 (PR 0 + 500) dans le département de Seine-et-Marne et Soissons, giratoire de l'Archer (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne

Version INITIALE

NOR : EQUR0301421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/EQUR0301421D/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux véhicules et matériels agricoles, forestiers et de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.