Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOC0300107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/ECOC0300107A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée.