Décision n° 2003-913 du 24 juillet 2003 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : ARTT0300051S

Texte n°79

Article 2


Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.