Article 5
Les dispositions de l'article MS 60 sont applicables aux établissements dont le permis de construire ou la demande d'autorisation de travaux sont déposés après le 1er janvier 2004.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0300458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/INTE0300458A/jo/article_5
Texte n°2