Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/ECOP0300933D/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, M. Gérard Belet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.