Arrêté du 26 décembre 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Version INITIALE

NOR : FPPA0300169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/FPPA0300169A/jo/article_4

Texte n°86

Article 4


L'article 18 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Le montant annuel de l'allocation de retraite servie à tout bénéficiaire du régime remplissant les conditions de l'article 14 ci-dessus est égal au produit du nombre total de points de retraite acquis, éventuellement affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 16, par la valeur du point de retraite. »