Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-38 du 9 janvier 2004 prorogeant le mandat de membres du Conseil national de la protection de la nature
NOR : DEVN0310100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/DEVN0310100D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/2004-38/jo/article_2
Texte n°31