Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 1978 relatif au remboursement des frais d'hospitalisation et de soins dispensés à l'étranger

Version INITIALE

NOR : SANS0324948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SANS0324948A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1978 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour les soins donnés dans un établissement autre que ceux énumérés précédemment, le tarif plafond de remboursement est égal au tarif médian des établissements de même nature situés en France. »